Loi ELAN : retour sur mon amendement adopté visant à apporter une sécurité juridique accrue aux schémas de cohérence territoriale
Mon amendement a été adopté (un parmi d’autres) visant à apporter une sécurité juridique accrue aux schémas de cohérence territoriale quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à 10 ans.
