Projets de loi

Vendredi soir, j'ai pu de nouveau défendre l'article 52 du PLF 2018 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en tant que rapporteure pour avis budgétaire sur le logement. L'article 52 a été voté par les députés présents. Quelques éléments de contexte :
- environ 40 milliards d’euros correspondant au coût annuel des aides au logement en France
- pourtant, le logement social souffre d’un certain nombre de déficiences : la liste d’attente représente 1,9 millions de demandeurs (soit environ 8 années d’attribution en Ile de France). Si certains publics prioritaires peuvent effectivement obtenir plus facilement des logements, les ménages en grandes pauvretés rencontrent davantage de difficultés que la moyenne, seulement 40% de la capacité du parc social est attribué aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. 
- le manque de rotation dans le parc social bloque l’accès à des nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73% des demandes et seulement 53% de l’offre annuelle. 
- la fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d’origine sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier, de la durée de location etc.
Face à cette situation, le Gouvernement engage dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers (le présent article du PLF), mais également une réforme structurelle du secteur. Le Gouvernement n’entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours été dans la concertation où la volonté est de trouver un compromis avec les bailleurs sociaux, continuer la négociation et aujourd’hui avec l’ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur. Le quantum d’économie de baisse d’APL par les loyers de 1,5 milliards d’euros, ce qui est absorbable par le secteur compte-tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l’Etat. L’article 52 du PLF 2018 présente un mécanisme permettant d’atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs.

Stéphanie DO - PLF2018 - 2ème lecture, Article 52

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