Activités parlementaires

Mon amendement a été adopté sur le Projet de loi PACTE (Croissance et Transformation des entreprises) : Article 44.
Il s’agit de l’amendement numéro 2362 (adopté) : cet amendement vise à fixer des délais pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire de l’indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettrait d’une part de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions et d’autre part d’en assurer l’efficacité.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.