Ma question au nom des commissaires LREM de la commission des affaires économiques adressée aux deux rapporteurs de la mission d’information sur les plateformes numériques

Mercredi 24 juin, en Commission aux affaires économiques, j’ai posé la question suivante au nom des commissaires LaREM de la commission aux deux rapporteurs (Mme. Valéria Faure Muntian et M. Daniel Fasquelle) sur la mission d'information sur les plateformes numériques.

« Merci Monsieur le Président, Chers collègues,

Tout d’abord, je tenais à saluer le travail des rapporteurs car ce rapport synthétique par sa nature pédagogue et son exhaustivité m’a permis d’appréhender sereinement cette thématique.

Qu’elles s’appellent AirBnB, Amazon ou Uber, les plateformes numériques font désormais partie intégrante de la vie de chacun d’entre nous. Les gains possibles de ces plateformes sont évidents : gain de temps, de pouvoir d’achat, ou encore nouvelles opportunités de croissance. Mais le corollaire de ces bienfaits possibles est un nombre grandissant de problématiques dans différentes facettes de notre société : droit du travail, éthique, écologie, ou encore la concurrence.

J’ai particulièrement retenu vos différentes propositions qui ont toutes pour objectif de permettre de réguler l’activité des plateformes numériques, ce qui passe de prime abord par une qualification juridique de ces entités afin de les soumettre à un régime juridique protecteur du droit de la concurrence, mis à mal parfois en pratique par la position ultra dominante des plateformes comme les GAFAM.

Ainsi, j’ai relevé que d’une part vous souhaitez renforcer le droit de la concurrence déjà existant en réduisant par exemple les délais d’instruction, mais aussi mettant à jour la notion de bienêtre du consommateur. Par ailleurs, vous proposez, en complément de cette adaptation du droit de la concurrence existant, de développer un nouveau droit de la régulation ex ante des plateformes structurantes qui ne se limitera pas comme le droit de la concurrence actuel à des règles qui s’appliquent après que les faits anticoncurrentiels aient été avérés. L’objectif est de permettre à la puissance publique de venir réguler en amont ce type de plateforme.

Je partage votre volonté de placer la France à l’avant-garde des futures évolutions européennes. Il est évident que face aux GAFAM la réponse devra être européenne, voire internationale. Ce sont des acteurs d’un poids tellement conséquent qu’un seul pays ne peut décemment espérer les réguler. Il est important que la France soit leader au sein de l’Union Européenne, qu’elle soit le fer de lance d’une politique européenne de régulation des plateformes numérique.

Votre rapport soulève plusieurs interrogations majeures :

Vous proposez d’instituer des obligations spécifiques en matière de transparence pour les plateformes structurantes. Ainsi, dans ce cadre, en cas de non-respect de ce principe de transparence, et de non-transmission d’information permettant de confirmer cette transparence par la plateforme structurante, quelles conséquences prévoyez-vous ? Plus précisément, je pense ici à un cas d’actualité : Huawei cherche à recréer un écosystème de services mobiles indépendants. Dans ce cadre, et pour remplacer les services de YouTube, un rapprochement a lieu actuellement entre Huawei et le service de vidéos en ligne français Dailymotion. Ainsi, dans le cadre de rapprochement prochain entre Dailymotion et Huawei en cas de non-transparence de la part de ces acteurs quelles sanctions ou contraintes envisageables pour accompagner cette obligation de transparence ? Je vous remercie. »

La réponse de la rapporteure :

« Madame Do vous avez demandé quelles sont les sanctions qui vont être appliquées en cas de non-transparence. Le nouveau droit de régulation nous l’avons conçu comme un droit souple, du soft-law, c’est-à-dire qu’il y a un monitoring permanent et des déclarations obligatoires. A partir de là, le nouveau régulateur aura la possibilité de refuser un certain nombre d’acquisition. Nous gardons aussi des sanctions ex-post si la transparence n’a pas été respectée dans cet accord entre le régulateur et la plateforme. Les sanctions s’appliquent comme le droit commun de la concurrence : sanctions financières, sanction d’annulation d’acquisition, etc. »