STÉPHANIE DO

Ma question aux représentants de la Convention citoyenne pour le climat en commission des affaires économiques

Activités parlementaires

Jeudi 25 juin, en commission conjointe avec la Commission du développement durable, j'ai posé la question suivante aux représentants de la Convention citoyenne pour le climat.

"A la lecture de vos différentes propositions, et je tiens d’ailleurs à saluer la qualité du travail que vous avez produit. Comme vous le savez, nous avons voté des lois ambitieuses en matière de transition écologique depuis 2018 notamment la loi Energie et Climat et la loi ELAN pour le logement.

Je me suis plus particulièrement penchée sur votre préconisation qui serait d’adopter une loi qui pénaliserait le crime écocide. Déjà en 2015, le professeur de droit Laurent Neyret avait remis à Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, un rapport intitulé « De l’écocrime à l’écocide », poussant à la reconnaissance juridique des crimes contre l’environnement. L’année suivante, pendant la COP21, Valérie Cabanes, avait interpellé l’ancien Président François Hollande en lui soumettant des recommandations en faveur de l’écocide. Ainsi, dans le cadre de votre mission, qui est de définir des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990, et ce afin peut être de voir ces propositions soumises « sans filtre » soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe, comme l’a promis le Président de la République, avez-vous, ou seriez-vous, prêt à plancher sur les faiblesses juridiques constitutionnelles qui pourraient entacher une mesure proposant la création d’une qualification pénale de crime écologique ? Je vous remercie."


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