STÉPHANIE DO

Mon amendement N°1466 a été adopté ! (correspondance des critères de priorité d'accès au logement social/Dalo)

Activités parlementaires

Ce soir en séance, mon amendement N°1466 a été adopté : "Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi Dalo, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du Dalo. En France, 850 00 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441-1, le code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. Or, pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence."

Ce soir, je suis heureuse pour les personnes à mobilité réduite, c'est un grand pas de plus !


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