Activités parlementaires

Mon amendement N° 3175 sur le projet de loi d’orientation des mobilités a été adopté en séance.

Numéro 3175 : Cet amendement entend permettre aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude dite de marchepied pour préserver la biodiversité fragile.

La servitude de marchepied garantit un accès au gestionnaire de cours d’eau ou de lac, des pêcheurs et des piétons aux berges d’un cours d’eau ou lac domanial. Une fréquentation importante, notamment piétonne, peut altérer la richesse de la faune et de la flore présente.

Dès lors, il paraît opportun que la servitude puisse être, de façon exceptionnelle, restreinte aux seuls gestionnaires du cours d’eau ou du lac, et le cas échéant aux pêcheurs, pour répondre à des exigences de préservation de la biodiversité dans ces zones parfois non-aménagées.


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