Activités parlementaires

J’ai le plaisir de participer cette année à l’exercice d’évaluation le « Printemps de l’évaluation », en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. A ce titre, j’ai auditionné Monsieur Julien Denormandie, Ministre en charge du logement en Commission des Finances ce mardi 4 juin 2019, sur la réalisation du budget du logement en 2018.

Cet exercice du « Printemps de l’évaluation » s’inscrit dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018. La loi de règlement a pour objet principal d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État et le résultat financier qui en découle.

Il s’agit donc d’un moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire. Les parlementaires ont la possibilité de contrôler le bon emploi des fonds publics et l'efficacité des politiques publiques et d’auditionner tous les membres du gouvernement en Commission des Finances.

Retour sur mon intervention en Commission des finances dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » :

« L’année 2018 a marqué un tournant majeur pour le modèle économique du logement social, avec la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et l’adoption de la loi ELAN.

Dans ce cadre, l’exécution du budget 2018 présente de nombreux motifs de satisfactions. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans sa note d’analyse, l’exécution 2018 de la mission cohésion des territoires a permis à la fois de réaliser des économies budgétaires substantielles et de dégager de nouvelles marges de manœuvre au profit des politiques publiques liées au logement et à l’hébergement d’urgence. L’activité de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a, par exemple, progressé de 17 % sur l’ensemble de ses domaines d’intervention, en particulier au bénéfice de la rénovation énergétique des logements.

Le programme 109, qui a contribué à hauteur de 14,35 milliards d’euros à cette politique publique en 2018, a bénéficié de prévisions crédibles sur les économies attendues et a participé à l’effort de réduction des dépenses publiques. En tout, l’Etat a économisé près de 1,2 milliard d’euros entre 2017 et 2018 sur le financement des aides personnelles au logement. D’après les premiers indicateurs, cette économie budgétaire ne s’est pas faite au détriment du taux d’effort des allocataires ou de la construction de logements sociaux, qui s’est maintenue à un niveau élevé malgré une légère baisse.

Comme je l’avais souligné dans mon rapport sur le PLF pour 2019, l’impact de la RLS sur l’évolution de l’autofinancement des bailleurs sociaux doit cependant faire l’objet d’une évaluation sérieuse, afin de s’assurer que leurs capacités d’investissement dans la production et la réhabilitation de logements ne sont pas fortement entravées et de vérifier que les mesures d’accompagnement sont adaptées. Les premières données sur les comptes des bailleurs sociaux devaient être disponibles au printemps 2019. Celles-ci doivent notamment conduire à la remise, avant le 1er septembre prochain, d’un rapport du Gouvernement au Parlement, que nous avons sollicité dans la dernière loi de finances avec mon collègue et rapporteur Monsieur le Député François Jolivet, permettant d’évaluer l’impact du dispositif de la RLS sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui de ces données ?

La réforme du modèle économique des bailleurs sociaux passe également par leur regroupement et par le développement de la vente de logements HLM. Les retours du terrain sur ces deux sujets sont bons puisque la grande majorité des bailleurs sociaux ont engagé des démarches de regroupement ou de fusion. Aussi, l’opérateur national de vente lancé par Action Logement a d’ores et déjà été approché pour acheter, en vue de leur revente, près de 11 000 logements HLM. Monsieur le ministre, me confirmez-vous ces tendances et êtes-vous en mesure de chiffrer les recettes supplémentaires que ces ventes pourraient générer en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux ?

La fluidité du parc locatif social est primordiale dans le processus d’accompagnement des ménages les plus précaires au logement. Le rapport annuel de performance met en avant une dégradation des taux de tension en 2018, résultant de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, qui s’avère particulièrement importante dans les zones tendues. La construction de logement sociaux constitue donc une priorité pour répondre à la demande. Monsieur le ministre, pouvez-vous évoquez les effets sur la construction de logements sociaux de l’accord signé en avril dernier entre l’Etat et le mouvement HLM dans le cadre de la clause de revoyure ?

Afin de favoriser l’accession à la propriété et le choc de l’offre, la loi de finances initiale pour 2018 avait également prolongé et recentré le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif « Pinel », tout en supprimant progressivement le dispositif des APL accession. L’économie espérée résultant de la mise en extinction des APL accession était estimée à 50 millions d’euros en 2018. Je vous avais alerté, avec mes collègues, sur la contradiction entre la suppression de l’APL accession et les objectifs de ventes de logements HLM. Le rapport annuel de performance ne contient pas de données précises sur l’impact de ces mesures à la fois sur le volume des projets d’accession à la propriété, sur la construction de logements et sur le budget du programme 109. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le rendement de la suppression des APL accession fut conforme aux prévisions ? Pouvez-vous également évaluer les effets de la prorogation et du recentrage des dispositifs « Pinel » et PTZ qui devaient contribuer au choc de l’offre ?

La rénovation constitue également un axe essentiel de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre l’habitat indigne et soutenir la transition énergétique. Pour cela, le Gouvernement a mobilisé une partie du Grand Plan d’Investissement en faveur du renforcement du programme Habiter Mieux opéré par l’ANAH. Avec plus de 60 000 logements aidés, le programme a atteint son plus haut résultat sur un exercice depuis son lancement. Monsieur le Ministre, la création d’une ressource stable a-t-elle permis d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des logements et d’enclencher une dynamique positive pour les années à venir ?

Enfin, je souhaiterais conclure en abordant le plan Logement d’abord. Les objectifs de ce plan, qui consiste notamment à fluidifier le passage des dispositifs d’hébergement au logement en stabilisant dans un logement les personnes sans-abri, font consensus et je peux témoigner que le Gouvernement et les services de l’Etat sont complètement mobilisés pour le mettre en œuvre. Pour concrétiser ce plan, la loi de finances initiale pour 2018 avait augmenté de près de 20 % les crédits en faveur des pensions de famille et de l’intermédiation locative. Toutefois, même si le nombre de places dans ces dispositifs a progressé en 2018, tous les crédits ouverts en loi de finances n’ont pas été consommés. L’exécution des crédits est inférieure de près de 24 millions d’euros par rapport à la programmation en loi de finances initiale. Le rapport annuel de performance explique cette sous-consommation par un déploiement du dispositif moins rapide qu’espéré.

Monsieur le ministre, quelles sont, selon vous, les raisons de cette sous-consommation et quelles mesures pourrions-nous prendre pour accélérer la mise en œuvre du plan Logement d’abord ? »

Les réponses sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale dans la rubrique « vidéos à la demande ».


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