Activités parlementaires

Appel à la participation de mes concitoyens - Projet de loi constitutionnelle : le texte va être examiné très prochainement ! Suivez les débats dès le 19 juin en commission, et en juillet à l’hémicycle !

Le Président de la République ambitionne, conformément à ses engagements de campagne, de réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens.

 

Cette réforme des institutions se présente sous la forme de trois projets de loi. Ainsi, viennent compléter ce projet de loi constitutionnelle :

  • Un projet de loi organique qui prévoit la diminution du nombre de parlementaires d’un tiers et le non-cumul des mandats de parlementaires dans le temps ;
  • Un projet de loi ordinaire qui prévoit l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives (15%) et le non-cumul des mandats de fonctions exécutives locales dans le temps.

 

Le projet de loi constitutionnelle va notamment réformer la procédure législative. Il s’agit d’ouvrir de nouvelles options pour faire gagner du temps au législateur, et donc aux citoyens, afin que ce temps soit rentabilisé au profit d’un vrai contrôle politique. Par exemple, les amendements qui ne seront pas du domaine de loi, « sans lien direct » avec le texte déposé, seront irrecevables ; la lecture des textes de loi par chambre sera limitée à deux lectures…

Il institue aussi une responsabilité pénale des membres du Gouvernement : la Cour de Justice de la République sera supprimée, les ministres seront désormais jugés par la Cour d’appel de Paris pour les crimes et délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est aussi la reconnaissance d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales. La loi pourra prévoir que certaines collectivités exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.

Le projet de loi permettra aussi que le Conseil économique, social et environnemental devienne la « Chambre de la société civile » : ses compétences seront élargies (plus souvent et obligatoirement consulté) – elle pourra être saisie par voie de pétitions – le nombre de ses membres sera fixé à 255 (contre 233 actuellement) – elle organisera la consultation du public.

 

Pour consulter le contenu du projet de loi constitutionnelle, rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale : Cliquez ici

Pour consulter le contenu des projets de loi organique et ordinaire : Cliquez ici

 

Je travaille activement sur le sujet depuis plusieurs semaines afin de vous garantir une meilleure représentation nationale. Comme pour le projet de loi logement, je vous invite vivement à me faire part de toutes vos propositions, questions ou éventuels commentaires sur ce projet de loi ! C’est ainsi que j’entends mener mon mandat de députée : en vous impliquant sur les projets de loi. Ça se passe ici.


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