Projet de loi PACTE : retour sur mes amendements sur l’Article 1

Mes amendements ont été adoptés hier soir sur le Projet de loi PACTE (Croissance et Transformation des entreprises) : Article 1

- Amendement numéro 666 (adopté) : c’est un amendement de cohérence qui vise à reprendre une définition existante dans la partie règlementaire du code du commerce. En effet, le projet de loi PACTE insère un nouvel article énumérant toutes les catégories de papiers d’affaires d’une entreprise tout en omettant celle des correspondances. Le caractère prépondérant des correspondances au sein d’une entreprise justifie qu’il y soit également fait référence.

- Amendement numéro 668 (adopté) : cet amendement vise à renforcer la lisibilité du texte en conservant la formulation de « relevés individuels d’informations », connue des chambres d’industrie et de commerce et employée par le code de commerce. En effet, le projet de loi PACTE substitue à cette formule celle « d’informations individuelles », exempte de sens juridique pour les CCI. Il est donc proposé de rétablir la formulation existante pour assurer la cohérence lexicale du code de commerce mais également pour éviter les erreurs d’interprétation de la part des CCI

- Amendement numéro 673 (tombé/défendu par le groupe): cet amendement poursuit la logique d’accompagnement dans la voie de la digitalisation des entreprises ainsi que des chambres de commerce et d’industrie. Les communications électroniques présentent des avantages de rapidité et de facilité dans la transmission d’informations. Il peut s’agir notamment de la mise à jour des informations de l’entreprise, permettant aux CCI de proposer des services et formations adaptées à sa volonté de croissance. Pour favoriser ces échanges par voie électronique, il est proposé que les entreprises soient invitées à communiquer leur adresse électronique.