Activités parlementaires

Formation professionnelle : « une véritable transformation », qui donne « des droits beaucoup plus importants et accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi » (M. Pénicaud, discours, 05/03/2018)

- Aujourd’hui, la formation professionnelle n’est pas juste, « elle aggrave l’inégalité des chances » : les ouvriers ont deux fois moins de chance d’être formés que les cadres (34% contre 66% ont accès à la formation professionnelle chaque année), et les salariés de TPE ont deux fois moins de chance d’être formés que ceux des entreprises de plus de 250 salariés (35% contre 62%).

- Elle n’est pas à la hauteur des enjeux du futur, alors que 50% des métiers « seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent » : seul un salarié sur deux accède à la formation professionnelle en France, contre 6/10 au Danemark, et 7/10 en Suède.

- Elle n’est pas adaptée aux aspirations des citoyens, car le système est trop complexe pour les salariés et les entreprises : il existe 90 000 organismes de formation en France, pour 14 milliards d’euros de chiffre d’affaire.

Les mesures clefs :

- Les droits à la formation seront exprimés en euros et non en heures, « parce que les euros sont plus concrets et plus lisibles », et « plus justes parce que l’heure de formation d’un cadre est plus chère que celle d’un ouvrier ou d’un employé, et qu’en donnant des heures à tout le monde, on donne en fait plus aux premiers et moins aux seconds »

- Pour tous les salariés, 500 € par an (plafonnés à 5 000€) crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF), pour choisir sa formation en toute liberté. Les entreprises pourront dépasser le plafond en abondant le CPF de leurs salariés.

- Pour les salariés non qualifiés, un droit majoré de 800€/an, plafonnés à 8 000€ (avec pour les entreprises la possibilité d’aller au-delà), pour qu’ils puissent changer de catégorie professionnelle.

- Les salariés à temps partiel auront davantage de droits : les salariés à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Cette mesure bénéficiera en particulier aux femmes, qui représentent 80% des salariés à temps partiel.

- Une application mobile CPF sera créée, pour que chacun ait la liberté de choisir sa vie professionnelle. Elle permettra à chacun de s’inscrire directement à la formation de son choix, sans avoir à passer par un intermédiaire. Elle fera toute la transparence sur les offres de formations (dates de session, taux d’insertion dans l’emploi, salaires prévisionnels à l’embauche, commentaires des usagers), pour que chacun puisse choisir en connaissance de cause.

- Un meilleur accès à la formation pour les demandeurs d’emploi : avec le Plan investissement dans les compétences (le PIC, doté de 15 Mds €), 1 million de demandeurs d’emplois peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi seront formés en cinq ans.

 

· Des règles beaucoup plus simples pour les TPE, et une mutualisation financière au profit des TPE / PME

- Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.

- Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle (au lieu de deux aujourd’hui), et elle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises. Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.

 · Une simplification rigoureuse du système de formation

- Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) seront transformés en « Opérateurs de compétences », qui financeront notamment les CFA et le plan de formation des TPE / PME.

- Une agence nationale, France Compétences, sera créée, notamment pour réguler la qualité des formations et leur coût


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