Activités parlementaires

Réforme du logement social : le Gouvernement et la fédération des entreprises pour l’Habitat s’engagent ensemble dans une réforme structurelle d’ampleur du secteur du logement social. Je suis contente de cette nouvelle en tant que Présidente du groupe de travail sur le logement et rapporteure pour avis budgétaire.

[Contexte : le Gouvernement a signé ce matin un protocole d’accord pour la réforme du logement social avec la Fédération des entreprises sociales de l’habitat (ESH), qui représente la moitié du parc et plus de la moitié de la construction de logement social. L’autre grande « famille » du logement social, l’Union sociale de l’habitat (USH), n’est pas signataire. Cf. J. Mézard, J. Denormandie, CP, 13/12/2017.]

- Ce protocole d’accord est le fruit du dialogue, qui n’a jamais cessé et qui se poursuivra, avec les bailleurs. 
- Tout en respectant la mission d’intérêt général qui est celle du logement social, il faut mettre fin à cette situation anormale où l’État paie deux fois : pour financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux, et pour financer via les APL les ménages occupant ces logements.
- La baisse des APL dans le parc social sera sans impact pour les locataires, car elle s’accompagnera d’une baisse au moins équivalente des loyers. Leur pouvoir d’achat ne sera en aucun cas entamé par ce dispositif.
- Le Gouvernement a conservé la même ambition d’économies sur le budget Logement et a accepté une montée en puissance progressive de la réforme structurelle. Le montant total de la baisse de l’APL (1,5 Mds €) reste celui qu’il a fixé, mais elle sera étalée sur 3 ans, complétée par une hausse de la TVA sur les opérations de construction et de rénovation des bailleurs – option qui avait la préférence du mouvement HLM.
- Le Gouvernement et les bailleurs signataires se sont aussi accordés pour engager une transformation et une réorganisation en profondeur du secteur du logement social, la plus importante des 15 dernières années. 
- Il s’agit, par fusions, rapprochements, mutualisations, mais aussi par la simplification du cadre juridique, d’optimiser le nombre et le fonctionnement des organismes du logement social, pour atteindre le bon équilibre entre proximité et efficacité.
- L’État soutiendra et accompagnera les bailleurs dans cet effort de modernisation, que leur bonne santé financière leur permet de conduire – même si des disparités existent, dont il sera tenu compte.
- De solides contreparties (par ex, gel du taux du livret A, 6 Mds € de prêts très bonifiés) leur seront accordées pour leur permettre de compenser les pertes d’exploitation liées à la baisse des APL et de continuer à investir dans la construction et la réhabilitation de logements.
- Un dispositif de péréquation entre les bailleurs sera mis en place pour aider les plus fragiles. Il permettra de prendre en compte la proportion de ménages défavorisés dans le parc de chaque organisme.
- Cet accord n’est une première brique d’une réforme structurante et ambitieuse du logement social et plus généralement de la politique du logement, qui fait actuellement l’objet d’une conférence de consensus au Sénat et donnera lieu à un projet de loi l’année prochaine.


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