STÉPHANIE DO

Sécheresse 2019 : amélioration de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Activités parlementaires

Sécheresse 2019 : amélioration de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je me suis investie sur ce sujet depuis 2017 avec mes nombreuses interventions à l'Assemblée nationale (Questions au Gouvernement) et auprès des ministres.

 

Fin 2020, j’ai écrit au ministre de l'Économie afin de l’alerter sur le manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Suite aux sécheresses de 2019, 17 communes de la Seine-et-Marne, n’avaient pas pu bénéficier de ce régime.

 

Le ministre de l'Économie, m’avait alors fait part de sa volonté d’accroître la clarté des décisions. C’est chose faite, puisque le 28 janvier dernier, nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, visant à améliorer la procédure.

 

Cette loi permet :

1) La création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

2) L’obligation de motivation des décisions, ce qui permet de renforcer la publicité et la pédagogie autour des éléments d’appréciation fondant les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

3) La création d’un référent dans chaque département afin d’accompagner les élus locaux dans leur démarche à la suite d’une catastrophe naturelle

4) La prise en charge des frais de relogement d’urgence pour les assurés-sinistrés.

Ces éléments sont une avancée majeure pour répondre aux préoccupations fortes des habitants et des élus en ce qui concerne le régime des catastrophes naturelles.


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