Actualités de la circonscription

Aujourd’hui, je suis ravie de recevoir Monsieur le Ministre, Gérald DARMANIN au centre des finances publiques à Chelles au sujet du « prélèvement à la source », en présence de Madame la Première Maire Adjointe de Chelles, Colette BOISSOT et ma collègue de la 9ème circonscription, Michèle PEYRON.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette visite au centre des finances publiques à Chelles permet de constater que les choses fonctionnent, que les agents des finances publiques sont au rendez-vous, que le site internet n'a pas buggé, que tout le monde a pu travailler. Au niveau national, 40 000 agents formés pour répondre aux questions des contribuables à travers 14 centres d’appels et 1 500 lieux d’accueil physique en France sont pleinement mobilisés pour réussir cette grande avancée qui simplifie la vie des Français.

RAPPEL : le prélèvement à la source

  • Le prélèvement à la source est une bonne réforme : pour les contribuables, ce sera une vraie simplicité d’usage, qui va permettre à l’impôt de s’adapter à la vie des Français, plutôt que de demander aux Français de s'adapter au fonctionnement de l'impôt.
  • Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’adaptera automatiquement au revenu perçu. Par exemple, une personne partant à la retraite cette année paiera en 2019 l’impôt sur ses revenus de néo-retraité, et non sur ses revenus de 2018. Auparavant, le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt était préjudiciable aux contribuables qui connaissaient d’importantes variations de revenu ou des changements de situation (on compte chaque année 240 000 mariages, 780 000 naissances, 600 000 décès, 190 000 pacs, 120 000 divorces).
  • Les contribuables ont en plus la possibilité de demander la modulation de leur taux à la baisse en cas de changement de situation.
  • Le prélèvement à la source va aussi améliorer la trésorerie en fin de mois des Français mensualisés, en décalant de 10 jours environ le prélèvement de l’impôt : celui-ci se fait en même temps que le versement du salaire. Il permet de mieux répartir l’impôt sur l’année, avec un prélèvement sur 12 mois, au lieu de 10 auparavant pour les contribuables mensualisés.

Concernant les entreprises

  • Le prélèvement à la source réalisé par l’employeur et les organismes sociaux, conforme à ce qui se fait partout à l’étranger, est la seule manière de mettre en œuvre l’ajustement automatique de l’impôt aux variations des revenus.
  • Concernant les implications pour les entreprises, il faut rappeler qu’elles collectaient déjà la TVA. L’administration communiquera simplement un taux à l’employeur, qui l’appliquera.
  • Des dispositions ont été prises pour faciliter la tâche des employeurs, pour qui tout sera largement automatique. Les petits employeurs pourront, s’ils le veulent recourir au titre emploi service entreprise pour confier aux URSSAF la gestion du prélèvement à la source.

Concernant les crédits et réductions d’impôt

  • Tous les foyers qui utilisent le crédit d’impôt « emploi à domicile » et « garde d’enfants », la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons ou encore les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) recevront le 15 janvier un virement ou un chèque égal à 60% de l’avantage fiscal de l’année précédente.
  • C’est un gain de trésorerie pour des millions de foyers : l’Etat avancera 5 Mds€ à plusieurs millions de contribuables.

Concernant les particuliers employeurs

  • Ils seront dispensés, en 2019, d’appliquer le prélèvement à la source à leurs employés à domicile.

Concernant les employés à domicile

  • Ils paieront en septembre 2019 un acompte d’impôt sur leurs revenus de 2019 (au même moment qu’ils l’auraient fait sans le prélèvement à la source), afin de ne pas avoir à payer deux fois l’impôt en 2020.
  • L’impôt sera régularisé en 2020, une fois la totalité des revenus 2019 connue.
  • Comme tous les contribuables, les employés à domicile bénéficieront d’une année blanche en 2018.

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