Activités parlementaires

Désormais, les bailleurs sociaux pourront adapter les loyers en fonction des capacités financières des locataires. Il y a presqu’un an, nous adoptions à l’Assemblée Nationale l’article 88 qui instaurait la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires, d’adapter leurs loyers pour une durée maximale de 5 ans.


La mise en œuvre de cette mesure représente pour moi une victoire. Dans mon rapport sur la politique publique du logement rendu au Ministère de la Cohésion des Territoires, j’avais mis en lumière une proposition concernant le système de fixation des loyers. En effet, jusqu’ici, les loyers dépendaient uniquement des conditions de financement de la construction des logements et ne tenaient aucunement compte du logement ni des ressources des ménages. Dans mon rapport, j’avais donc proposé une transformation du système de fixation des loyers en le fondant sur les caractéristiques du logement et du quartier, et en le modulant à la hausse ou à la baisse selon le niveau de revenu des ménages locataires et les impératifs de mixité sociale.

 
Je suis ravie que ma proposition ait été reprise dans l’ordonnance « d’expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes » présentée le 15 mai 2019 en Conseil des Ministres.
C’est une mesure de justice sociale qui se concrétise aujourd’hui grâce à cette ordonnance qui permettra aux locataires les plus modestes de payer un loyer à la hauteur de leurs ressources.


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