Projets de loi

L’Assemblée nationale a adopté très largement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.  Le projet de loi va désormais être transmis au Sénat pour examen. Le scrutin public aura lieu le 5 juin.
Selon Elizabeth Borne, Ministre des transports: « Ce vote représente un moment important, une étape décisive dans la conduite de cette réforme. Je salue le fait qu’une très large majorité de l’Assemblée nationale, allant bien au-delà de la majorité gouvernementale, ait apporté son soutien à ce texte. » Le texte a été adopté par 454 voix contre 80, avec les voix de LaREM et du Modem et des élus UDI-Agir, mais aussi d’une large majorité des Républicains.
Conformément à la méthode annoncée par le Gouvernement, le projet de loi a été enrichi par les apports d’un mois de concertation (26 amendements déposés par le Gouvernement issus de la concertation) et par le débat parlementaire (82 amendements votés entre la commission et la séance).

Il annonce une ouverture progressive à la concurrence. En voici le calendrier :

  • TGV - A partir de décembre 2020.
  • Trains régionaux (TER) – Au rythme souhaité par chaque région :
  • Dès décembre 2019 pour les Régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres ;
  • Jusqu’en décembre 2023 : possibilité laissée aux Régions de continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de 10 ans ;
  • Après décembre 2023 : mise en concurrence obligatoire de tous les contrats.
  • Ile-de-France - Un calendrier spécifique tenant compte de la complexité et de la densité du réseau francilien : entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien existantes hors RER ; entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E ; en 2039 pour les RER A et B.

Le projet de loi donne des garanties de haut niveau pour les salariés :

En cas de transfert : garantie du niveau de rémunération, maintien de leur régime spécial de retraite et de la garantie de l’emploi. Le maintien d’autres droits pourra être assuré dans des conditions définies par un accord de branche.
Pour opérer un service conventionné (TER ou intercités), tout exploitant devra obligatoirement exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire, et donc relever de la convention collective de la branche ferroviaire.

Il garantit une continuité des dessertes :

S’agissant des TGV, le modèle retenu est celui de l’open access : la SNCF continuera à proposer les mêmes services et à desservir les mêmes gares, mais d’autres opérateurs pourront en plus proposer leurs propres trains. Les péages payés par les opérateurs pour faire circuler leurs trains sur le réseau seront modulés pour les inciter à ne pas se concentrer sur les lignes les plus rentables.
Il y aura au total plus d’offres et de TGV, et la desserte fine du territoire sera assurée, grâce à la modulation des péages et au conventionnement (qui permet de définir des obligations de service public).
Les entreprises ferroviaires devront informer les collectivités concernées de tout projet de modification de l’offre de transports.

Il propose une extension des tarifs sociaux :

Le principe des tarifs sociaux nationaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) est étendu à l'ensemble des opérateurs, qui bénéficieront d’une compensation financière en contrepartie. Les régions seront consultées lors de la fixation de ces tarifs.

Le projet de loi permet une nouvelle organisation de la SNCF...

...Une unification du groupe

Actuellement constituée de trois EPIC, la SNCF sera demain un seul groupe unifié, société nationale à capitaux publics (SNCF), dont le capital restera intégralement détenu par l’Etat. Les filiales SNCF Mobilités et SNCF Réseau seront intégralement détenues par la SNCF. Cette forme juridique était déjà celle de la SNCF pendant 45 ans, de 1937 à 1983.
La SNCF reste donc une société à 100% publique. La loi empêche de fait toute possibilité de cession de titres puisque c’est l’intégralité des capitaux qui devra être détenue par l’Etat (même en cas d’augmentation du capital).
...Une gestion plus efficace des gares
La gestion des gares sera réunifiée, alors qu’elles sont aujourd’hui éclatées entre différentes entités de la SNCF (Gares & Connexions, filiale de SNCF Mobilités, est par exemple propriétaire des bâtiments et des commerces, quand SNCF Réseau détient les quais, les souterrains ou encore les verrières).
Ces différentes dispositions sur la nouvelle organisation de la SNCF entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Il permettra le renforcement d'un Etat stratège :

Pas de fermetures de « petites lignes »
Cette réforme ne portera pas de projet de fermeture de « petites lignes ». Le projet de loi prévoit que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées.


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