Projets de loi

Mardi 12 juin 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté en première lecture (342 voix pour, 169 voix contre) à l’issue de 88 heures de débat. Ce projet de loi ELAN est l’aboutissement d’une année de travail avec l’ensemble des acteurs du monde du logement, de l’urbanisme et du numérique mais aussi avec plus de 20 000 citoyens qui ont pu apporter leur contribution lors d’une grande concertation.

Le projet de loi s’articule autour de 4 priorités :

  • Construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
  • Réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
  • Répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;

Améliorer le cadre de vie.

Les principales mesures du projet de loi :

Conduire une réforme ambitieuse du secteur du logement social

  • Regrouper les bailleurs sociaux (il y en a environ 800 aujourd’hui), sans disparitions forcées d’organismes, pour arriver à des groupes d’au moins 15 000 logements. L’objectif est de respecter le besoin de proximité avec les locataires et les territoires, tout en conduisant les bailleurs à retrouver ainsi des capacités financières pour construire plus et rénover leur patrimoine.
  • Réexaminer la situation des locataires actuels du parc tous les 3 ans pour pouvoir leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
  • Favoriser l’accession sociale à la propriété pour les occupants du parc qui souhaitent acquérir leur logement, avec une facilitation des ventes de logements qui seront opérées par les bailleurs sociaux.

 

Simplifier la procédure de vente HLM

  • Augmenter le nombre de ventes HLM, avec un objectif à terme de 1 % du parc chaque année, soit 40 000 logements. La vente d’un logement permet en effet le financement de 2 ou 3 logements (40 000 logements vendus / 100 000 à 120 000 logements construits).

 

Favoriser la mixité sociale

  • Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), au moins 50 % des attributions de logements sociaux seront faites en faveur des demandeurs aux revenus les plus élevés, afin d’apporter de la diversité sociale ; ce plancher ne sera plus modulable à la baisse.
  • Pour permettre aux familles les plus modestes de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés, au moins 25 % des attributions de logement sociaux hors QPV seront faites en faveur de ces ménages. Ce plancher ne sera plus modulable à la baisse.
  • Le Gouvernement est totalement mobilisé pour préserver la mixité sociale. Les ménages les plus fragiles doivent pouvoir choisir leur lieu de vie, au même titre que tous les autres.

 

Créer un bail adapté à la mobilité professionnelle

  • Création d’un nouveau type de bail locatif meublé dit « bail mobilité », d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, pour accompagner la mobilité liée à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages, ainsi qu’aux volontaires du service civique.
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des moyennes durées, alors qu’avant ils devaient obligatoirement l’immobiliser pour une voire plusieurs années.

 

Mieux lutter contre l’habitat indigne

  • Les sanctions contre les marchands de sommeil sont renforcées, avec l’instauration d’une présomption fiscale de revenus, pour les propriétaires peu scrupuleux, à l’instar de ce qui se fait pour les trafiquants de drogue. Cela permettra au fisc et aux juges de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre et de les sanctionner en conséquence, alors qu’aujourd’hui les marchands de sommeil parviennent trop souvent à paraître insolvables.
  • Seront obligatoires les peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée qui peut maintenant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens des marchands de sommeil, sauf décision contraire motivée du juge ;
  • Aucun texte n’est jamais allé aussi loin. Pour pouvoir frapper fort, il faut pouvoir frapper au portefeuille. C’est une avancée exceptionnelle dans la condamnation de ce fléau qui touche les Français les plus fragiles.

 

Renforcer les sanctions à l’encontre des loueurs et des plateformes de location saisonnière

  • Mieux réglementer les locations de tourisme, en renforçant très fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation, notamment les propriétaires occupants ayant dépassé le seuil légal de 120 jours par an, et des plateformes elles-mêmes, qui n’étaient pas responsabilisées jusque-là.
  • Il s’agit d’une grande avancée, pour les zones denses en particulier, où les locations constituent un avantage mais ont également plus besoin d’être régulées

 

Faciliter la transformation des bureaux en logements

  • Faciliter la transformation de bureaux en logement en instaurant un bonus de constructibilité, c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires, jusqu’à 30%.

 

Réquisitionner des locaux vacants pour de l’hébergement d’urgence

  • Il s’agit de proposer des solutions supplémentaires pour l’hébergement d’urgence, en réformant la procédure.
  • La réquisition de bureaux vides en hébergement d’urgence ne pourra se faire dans les quartiers prioritaires qu’avec l’accord du maire afin d’éviter la concentration de situations difficiles sur un même territoire.

 

Préserver la loi Littoral tout en rénovant le cadre juridique de la construction

  • Il ne s'agit aucunement pour le Gouvernement de porter atteinte à la loi littoral.
  • Le texte adopté permet des possibilités d’urbanisation complémentaire strictement encadrées : interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage, les nouvelles constructions devront améliorer l’offre de logement ou accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés.

 

Accompagner les besoins des locataires tout au long de la vie en instaurant l’obligation de 100% de logements évolutifs

  • Les nouveaux logements construits en immeuble collectif seront évolutifs. Le séjour et les toilettes de ces logements seront accessibles dès la construction et les logements pourront être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux simples et à moindre coût
  • 10% des logements seront accessibles dès la construction. Un décret d’application précisera la notion de logement évolutif.
  • Ces dispositions ont été concertées avec les associations de personnes à mobilité réduite dans leur ensemble. Elles permettront d’offrir à chacun le logement le plus adapté à ses besoins en fonction de la réalité de ses besoins au moment présent.

 

Promouvoir la revitalisation des centre-villes

Dans le prolongement du plan Action Coeur de Ville, le projet de loi ELAN met en place des opérations de revitalisation de territoires qui permettront de rénover nos centre-villes, que ce soit en matière d’urbanisme ou de commerce, en accélérant les procédures et en facilitant l’action conjointe de l’ensemble des acteurs.


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