STÉPHANIE DO

L’Assemblée nationale lance sa plateforme de pétition en ligne

Activités parlementaires

Ce nouvel outil qui résulte de la réforme du Règlement de 2019 rénove profondément le droit de pétition en le rendant accessible pour les citoyens grâce à la transmission de pétition par voie électronique.

Les pétitions pourront désormais être déposées et ouvertes à signature pour tous les citoyens sur une plateforme dédiée.

Chaque pétition sera renvoyée à la commission permanente, concernée par le sujet, qui pourra en débattre. Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

Les pétitions recueillant plus de 100 000 signatures seront mises en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale pour avoir plus de visibilité.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

✔ Pour consulter les pétitions en ligne, voter ou proposer une pétition :


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