STÉPHANIE DO

L’Etat s’engage en faveur des associations !

Actualités de la circonscription

Depuis la crise sanitaire, j’ai pris soin de solliciter chacune des associations de ma circonscription afin de les rencontrer et de faire le bilan de leurs difficultés. Il était important pour moi d’accompagner les acteurs du tissu associatif qui sont moteur du territoire de la 10ème circonscription de Seine-et-Marne. J’ai pu faire remonter ces retours d’expérience au Gouvernement.

Face à la pandémie, le Gouvernement a mis en place au printemps notamment deux grandes mesures :

- Pour soulager la trésorerie des associations : reports de charges, prêts garantis par l’Etat ;

- Pour réduire ou compenser leurs coûts : activité partielle, fonds de solidarité.

1) Le Gouvernement, avec le plan « France Relance » présente une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Ce plan concerne aussi les associations pour un total de plus de 1 milliard d’euros. 85M€ sont mobilisés pour renforcer leur trésorerie et fonds propres.

France Active s’associe au plan de relance du Gouvernement, pour un total de 45 M€ entre 2020 et 2022, afin de proposer aux associations son pacte Relance, avec ses 40 associations territoriales et ses 150 conseillers.

Comment ça marche ?

Pour appuyer la relance de l’activité des associations, France Active propose des solutions financières :

- pour faire face aux besoins de trésorerie liés à la crise sanitaire : le prêt Relève Solidaire intervient en complément des dispositifs d’urgence de l’Etat. Sans intérêt, il est remboursable au bout de 12 à 18 mois.

- pour réussir la relance en finançant les nouveaux besoins liés à l’exploitation et aux investissements : un contrat d’apport associatif - apport à taux 0 jusqu’à 30 000 €, remboursable sur une durée maximum de cinq ans (au terme ou en plusieurs annuités après un différé d’amortissement d’au moins 1 an.)

- un prêt participatif remboursable sur une durée de 5 à 7 ans, rémunéré au taux de 2% et assorti d’un différé d’amortissement jusqu’à 2 ans.

Le plus : France Active appuie les associations en leur proposant des solutions de :

- Conseil : un appui pour évaluer la situation, définir une feuille de route pour la relance et construire une stratégie financière adaptée.

- Connexion : l’orientation vers les aides et dispositifs adaptés aux besoins des associations et l’appui à la mobilisation d’un collectif de partenaires.

Qui est visé ?

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui créent ou consolident des emplois. France Active s’adresse tout particulièrement aux associations qui recherchent un impact social, territorial ou écologique.

Contacter son conseiller France Active https://www.franceactive.org/nous-contacter/

La marche à suivre :

Être immatriculée à l’INSEE pour avoir un numéro Siren/Siret : démarche gratuite accessible depuis https://www.associations.gouv.fr/immatriculation.html

Démarche en ligne sur Le Compte Asso https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login ou par mail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sirene-associations@insee.fr).

Si vous êtes employeurs, démarche en ligne (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp) ou assujettis aux impôts (Greffe du tribunal de commerce avec le formulaire 15909 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15909.do et Service des Impôts aux Entreprises dans les DOM ou dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin) démarches accessibles depuis https://www.associations.gouv.fr/immatriculation.html ;

Contactez l’association territoriale France Active près de chez vous. Retrouvez les points d’accueil depuis https://www.franceactive.org/nous-contacter/

2) Relancer des grands projets implique des fonds propres :

Le renforcement des fonds propres est essentiel pour investir dans son projet associatif sur le long terme.

En l’absence d’excédents, les obligations sont la solution.

L’Etat s’associe à la Banque des territoires, pour un total de 45M€, dans le cadre du plan de relance afin de répondre au besoin en fonds propres des associations qui émettront des titres associatifs leur permettant ensuite de mobiliser d’autres financements bancaires, publics ou privés.

Comment ça marche ?

Une association qui souhaite lancer une émission de titres en informe la Banque des territoires pour conclure avec elle un contrat d’émission avec les souscripteurs.

Une fois l’émission des titres réalisée, la Banque des territoires souscrit ces obligations en vue d’un remboursement à l’issue d’un délai minimal de sept ans et quand l’association a la possibilité financière de rembourser.

En contrepartie, l’obligation est rémunérée à hauteur de XX% par an.

Qui est visé ?

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ont une activité économique depuis plus de 2 ans. L’activité économique est définie par la présence d’au moins un emploi de personnel salarié, une obligation fiscale ou une subvention publique. Les associations qui sont en mesure de définir leur stratégie de développement, leurs enjeux et leurs moyens, permettant de dégager assez de moyens pour payer les intérêts annuels et rembourser à terme le titre au souscripteur.

Les associations prioritaires sont celles agissant dans le secteur de la solidarité, du sanitaire, du médico-social, de l’humanitaire, de l’environnement, du sport, la culture et les loisirs.

Celles relevant des activités de tourisme ont accès à un fonds spécifique : le Fonds Tourisme Social Investissement de la Banque des Territoires.

La marche à suivre :

Être immatriculée à l’INSEE pour avoir un numéro Siren/Siret : démarche gratuite accessible depuis https://www.associations.gouv.fr/immatriculation.html.

Démarche en ligne sur Le Compte Asso https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login ou par mail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sirene-associations@insee.fr).

Si vous êtes employeurs, démarche en ligne (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp) ou assujettis aux impôts (Greffe du tribunal de commerce avec le formulaire 15909 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15909.do et Service des Impôts aux Entreprises dans les DOM ou dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin) démarches accessibles depuis https://www.associations.gouv.fr/immatriculation.html ;

- Modifier, le cas échéant, les statuts afin que ceux-ci indiquent le mode de désignation des instances de directions de l’association (conseil d’administration et bureau) ;

- Prendre la décision d’émettre des titres associatifs par l’assemblée générale de l'association qui décide du montant de l'émission, du prix de souscription des titres et de leur rémunération ;

- Être ensuite immatriculées au registre du commerce et des sociétés démarche sur Infogreffe (https://www.infogreffe.fr/documents.../demande-kbis.html)

- Nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant qui va viser les éléments chiffrés des documents d’information de l’émission puis les comptes annuels ;

- Mettre à la disposition des souscripteurs potentiels (la Banque des territoires ou d’autres investisseurs institutionnels) une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information dont le contenu est fixé par l’article D213-19 du code monétaire et financier ;

- Conclure un contrat d’émission avec les souscripteurs prévoyant les conditions de souscription : valeur nominale, nombre maximum de titres à émettre, période de souscription ;

- Etablir chaque année des comptes annuels et les déposer avec le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes au greffe du tribunal de commerce.

Je reste engagée en faveur des associations, et je renouvelle mon soutien plein et entier à toutes celles que j’ai rencontrées et celles qu’il me reste encore à rencontrer. Ma porte est ouverte pour tous.

 

 

https://www.associations.gouv.fr/plan-de-relance-les-mesures-en-faveur-des-associations.html?fbclid=IwAR06LpWposXqudJOKrOcjR3JqUVbDcW6VXOy_jgBpFNhqAiyBRqq4zFvEUA


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