Activités parlementaires

Loi anti-fraude fiscale : « droit à l’erreur » pour les contribuables de bonne foi, tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux

[Contexte : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été présenté hier en Conseil des Ministres par Gérald Darmanin.]

Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique fiscale du Gouvernement : « droit à l’erreur » pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance – ESSOC), renforcement des sanctions pour les fraudeurs de l’autre.

Il comporte des mesures fortes et inédites pour renforcer les moyens de détection de la fraude.

- Création d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’Action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du Ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;

- Renforcement du datamining comme outil de ciblage des contrôles, accompagné d’un meilleur partage des données entre les administrations impliquées ;

- Harmonisation des outils des administrations afin de mieux coordonner les services qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

- Précisions législatives permettant l’entrée en vigueur effective de l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative (ex : Airbnb) de déclarer les revenus générés par leur intermédiaire.

 

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude.

- « Name and shame » avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises ;

- Aggravation des sanctions : le juge pourra définir l’amende pénale en proportion du produit tiré de l’infraction ;

- Sanctions pour les complices, en particulier les officines dont c’est la spécialité ;

- Extension à la fraude fiscale de la procédure de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide, sans amoindrir en rien le niveau des peines ;

- Élargissement de la liste française des paradis fiscaux aux les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de la liste européenne. La France deviendra ainsi le premier pays de l’UE à prendre, en droit interne, des mesures à l’encontre de ces paradis fiscaux.

 

Concernant le « verrou de Bercy », une mission parlementaire est en cours. Elle rendra ses conclusions à la mi-avril. Le texte ne prévoit pour le moment pas son évolution, mais la question pourra être débattue lors de l’examen parlementaire.


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