Activités parlementaires

Mon amendement a été adopté sur le Projet de loi de Finances pour 2019 : Après l’article 74

  • Amendement numéro CF827 (adopté) : Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité́ (RLS) dans le secteur HLM, créé́ par la loi de finances pour 2018. En 2018 et 2019, ce dispositif générera une baisse de 4,19 % des recettes locatives des organismes de logement social (OLS) et permettra une économie d’environ 800 millions d’euros pour le budget de l’Etat. Il est prévu que le montant du dispositif passe à 1,5 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de près de 8 % des recettes locatives pour les OLS.

Eu égard aux montants en jeu et aux possibles conséquences sur le niveau de construction et de réhabilitation de logements sociaux, il parait essentiel qu’une évaluation de l’impact de ce dispositif sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux soit menée en 2019, afin de s’assurer de la pertinence et de la faisabilité́ d’un doublement de la RLS par le PLF pour 2020.


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