STÉPHANIE DO

Mon intervention à la tribune pour présenter les conclusions de mon rapport budgétaire sur le logement dans le cadre du PLF pour 2021

Activités parlementaires

En direct de l’Assemblée nationale, je suis intervenue à la tribune dans l’hémicycle pour présenter les principales conclusions de mon rapport budgétaire sur le logement dans le cadre du PLF pour 2021 :

« Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues.

Pour 20% de ménages les plus modestes, la part des dépenses de logement représente près d’un quart de leurs dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées par rapport au logement c’est-à-dire en situation de surpeuplement modéré, impayés de loyers ou copropriétés en difficulté avec une situation qui s’est aggravée avec la crise sanitaire. Les 4 rapports pour avis budgétaire logement que j’ai mené depuis 2017 ont tous poursuivis l’objectif d’améliorer notre politique du logement en mettant une priorité sur les ménages modestes.

Le premier volet de mon rapport est dédié aux moyens à mettre en œuvre afin que chacun puisse bénéficier d’un logement.

Cela se traduit par des encouragements à la construction. Nous devons construire plus et construire mieux, notamment de logements sociaux et intermédiaires. Cela passe notamment par des aides aux acteurs de la construction que nous devons épauler alors qu’ils peinent à surmonter la crise sanitaire actuelle et ses conséquences. Nous devons porter une attention particulière à l’examen de ce PLF pour pallier les lacunes du plan de relance sur le volet production de logement neuf en particulier des logements sociaux et intermédiaires. Il faut donner un signal clair de soutien tout à la fois à l’accession à la propriété et à la production immobilière. En ce sens, je propose par voie d’amendement de prolonger le dispositif Pinel, le Prêt à taux zéro, à restaurer l’APL accession et d’instaurer l’agrément a postériori. L’objectif est de relancer non seulement la production de logement neuf mais plus particulièrement celle du logement intermédiaire qui ne doit pas, pour des questions de délais excessif d’agrément, être reléguée à un choix de seconde zone.

Cela passe aussi par le soutien aux locataires fragiles. Nombre de nos concitoyens ont perdu leur source de revenu de manière partielle ou totale. Le montant des impayés ne cesse d’augmenter en France. Au 14 septembre 2020, il était toujours de 100 millions d’euros par rapport à 2019. Je sais que des mesures d’accompagnement sont prévues par l’Etat avec une hausse des APL de 439 millions d’euros. Cependant, face à l’ampleur de la crise sanitaire, cet effort budgétaire risque de ne pas être suffisant.

Cet enjeu de solidarité pour que chacun en France puisse avoir un logement doit également s’insérer dans un cadre urbain sain et accueillant, d’autant plus en cette période de confinement. Ainsi, j’ai œuvré par voie d’amendement pour un retour au budget initial de 2020 pour la rénovation urbaine.

Enfin, nous devons faire plus en faveur de l’hébergement des populations vulnérables et la lutte contre le sans-abrisme. Je salue l’action de madame la ministre déléguée au logement qui a permis la pérennisation de 14 000 places d’hébergement supplémentaires, la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan « Logement d’abord » et l’annonce d’une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaires sur deux ans pour "intensifier l’amélioration de la qualité d’humanisation des centres d’hébergement".

Le deuxième volet de mon rapport porte sur la rénovation énergétique.

Je salue l’action du Gouvernement qui a décidé dans son plan de relance d’impulser un mouvement inédit, par son ampleur, en faveur de la rénovation énergétique. C’est un pilier de la transition écologique, mais c’est aussi un soutien absolument vital pour l’économie du bâtiment et du logement. C’est pourquoi j’ai pris soin d’émettre de nombreux avis sur les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, mais aussi d’avancer des propositions, notamment la prorogation de certains dispositifs « Coup de Pouce » qui permettent une rénovation par geste très appréciée des particuliers.

Enfin, pour s’assurer que les travaux de rénovation aboutissent et pour lutter contre la fraude, je défendrai un amendement qui a pour objet la généralisation des contrôles de travaux de rénovation énergétique a posteriori. Pour finir, je consacre une réflexion sur la possibilité d’une réforme d’Action Logement et de la PEEC. Le PLF actuel opère un prélèvement de 1,3 milliard d’euros sur sa trésorerie. J’estime cependant que ce n’est pas au milieu d’une crise historique que nous devons mener une telle réforme. Il ne faut pas endommager un acteur, Action Logement, qui est au cœur de l’économie du logement. Il a été pendant la crise un des moteurs les plus actifs de la continuité du secteur. Il ne faut pas endommager une ressource, la PEEC, dont la place est si précieuse dans l’impulsion de la construction en France.

Je voudrais conclure en saluant l’engagement pendant la crise de tous les acteurs du logement, qui ont su faire preuve de bonne volonté et d’esprit collectif. En conclusion, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits du logement en hausse cette année de la mission « Cohésion des territoires ».

Je vous remercie. »


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