STÉPHANIE DO

Mon Rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021

Rapports

Pour la 4ème année consécutive, je suis rapporteure pour avis sur la partie Logement du projet de loi de finances.

Cet après-midi, j’ai présenté mon rapport à mes collègues de la commission des affaires économiques.

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) traduit la pleine mobilisation de l’État pour répondre à la crise liée à l’épidémie de la Covid-19 et à la récession économique sans précédent observée en 2020.

Alors que le logement représente le 1er poste de dépenses pour les ménages modestes, le PLF 2021 confirme la place particulière qu’occupe le logement parmi nos politiques publiques. Sur la dixième circonscription de Seine-et-Marne notamment, les problématiques liées au logement sont très nombreuses. J’ai rencontré beaucoup de citoyens de ma circonscription pour des problèmes liés à leur logement. C’est avec toutes ces personnes en tête que j’ai travaillé sur ce rapport, pour rendre leur vie meilleure.

Pour réaliser ce rapport, je me suis également appuyée sur les auditions d’une trentaine d’acteurs du logement, qu’ils soient privés, publics ou même associatifs. J’ai voulu avoir le retour d’expérience de toutes celles et ceux qui ont une expertise que ce soit sur la question du logement, de l’hébergement d’urgence ou encore de l’efficacité énergétique et des logements. J’ai également utilisé les retours de terrain que j’obtiens en rencontrant chacun d’entre vous chaque semaine dans ma permanence de Chelles. Il est primordial de baser sa réflexion sur la réalité du terrain et la vie quotidienne des gens.

Cette large consultation m’a permis de produire un rapport réaliste et pragmatique, qui allie justice sociale et responsabilité budgétaire.

A l’issue de mon étude des crédits de la mission « Cohésion des Territoires » du PLF, j’ai noté les efforts consentis par l’Etat en faveur du logement notamment à travers l’augmentation des crédits. Ainsi, j’ai émis un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 109, 135 et 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

J’ai aussi soumis à la commission des affaires économiques plusieurs amendements qui visent à aller plus loin et à améliorer la politique publique du logement, notamment en faveur des ménages les plus modestes.

Je vous propose un aperçu des sujets qui ont particulièrement retenu mon attention :

Pour la 4ème année consécutive, je déposerai un amendement afin de rétablir le dispositif APL Accession dans le neuf et l’ancien.

La loi de finances pour 2020 n’avait pas rétabli l’APL accession, et ce alors même que mon amendement de l’époque avait été adopté par la commission des affaires économiques et que plusieurs autres de mes collègues soutenaient ma position, contre l’avis du Gouvernement.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Les acteurs auditionnés sont également majoritairement pour ce rétablissement.

Je défendrai également un amendement visant à pérenniser le Prêt à Taux Zéro sans aucune limite de temps.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif qui permet à des ménages aux revenus modestes et intermédiaires de bénéficier d’un prêt à taux nul pour favoriser leur accession à la propriété. Il permet de limiter le taux d’effort de ces ménages, dans un contexte de croissance des prix du foncier et de la construction. Il s’agit d’un outil populaire qui a continué une hausse de 17,7 % au premier trimestre 2019 par rapport aux PTZ délivrés en 2018.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais défendu le prolongement du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu’en décembre 2021, car, à mon sens, il s’agissait d’une question de justice sociale, étant donné que ce dispositif bénéficie à des ménages qui sont de fait exclus des zones tendues où les prix sont trop élevés. Le PTZ est en effet un dispositif à caractère social, octroyé sur conditions de ressources. Sa suppression dans certains territoires touche donc une population modeste résidant en zones rurales ou périurbaines, bien souvent de jeunes ménages qui souhaitent faire bâtir leur propre logement, une population qui mérite pourtant d’être prioritairement accompagnée dans l’accès au logement.

Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles, permettant ainsi à des couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. C’est un garant rassurant pour les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier. Il convient donc de maintenir au-delà du 31 décembre 2021, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété des territoires ruraux ou des villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.

Je milite également en faveur de la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024.

Il s’agit d’un système d’encouragement fiscal à l’investissement locatif dans le neuf qui permet à des particuliers de bénéficier d’une réduction annuelle d’impôt sur le revenu, et ce pour une durée variant de 6 à 12 ans. En contrepartie, et en fonction de la zone de l’investissement, l’investisseur s’engage à louer son logement dans des conditions fixées par décret, décret qui détermine le plafond de revenu des locataires ainsi que le plafond de loyer par mètre carré habitable. Dans cette période troublée, le secteur du bâtiment en France a été durement éprouvé par la crise sanitaire et les mesures de confinements décidées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, il est donc vital de soutenir ce secteur essentiel pour l’économie française et de favoriser, autant que faire se peut, la relance du marché du logement neuf.

Une prolongation jusqu’en 2024 semble raisonnable pour contrebalancer les effets néfastes de la crise et permettre un retour sur investissement. Il est primordial de défendre ce dispositif à l’heure où la France a besoin de dynamiser sa production et pour faire face à une période prévisible de moindre performance du secteur.

Je milite également pour d’autres mesures fortes, qui visent toutes à optimiser notre politique de logement et aider les plus modestes. Je propose notamment de proroger le dispositif « Denormandie ancien », de prolonger les dispositifs « Coups de pouce » pour la rénovation énergétique, ou encore renforcer le contrôle des travaux de rénovation énergétique afin de lutter contre les fraudes et les arnaques.

Le PLF 2021 sera examiné en séance plénière à l’Assemblée Nationale le 6 novembre, où je présenterai de nouveau mon rapport.

Mon rapport sera publié prochainement sur mon site internet ainsi que les amendements déposés : https://www.stephaniedo.fr/

AEF Info a consacré un article dédié à mon rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du PLF2021. L'article est consultable sur le site d'AEF Info : https://www.aefinfo.fr/depeche/638244

ImmoWeek a également rédigé un article relatif à mon rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du PLF2021. L'article est consultable sur le site d'ImmoWeek :

https://www.immoweek.fr/.../plf-2021-la-deputee.../


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