STÉPHANIE DO

Activités parlementaires

1. Les principes de la réforme

1.1 Un système universel, où les droits seront les mêmes pour tous, en remplacement des 42 régimes de retraite existants : « la fin de la logique corporatiste qui prévaut depuis plus d’un demi-siècle ; une logique qui crée des injustices, de la complexité et de la défiance. Une logique qui n’est plus adaptée à notre époque ou à celle qui s’annonce »

1.2 Un système plus solidaire, qui protègera mieux les Français :
– qui partent avec de très faibles pensions malgré toute une vie de travail => une pension minimale de 1000 € par mois pour une carrière complète et garantie à 85% du SMIC.
– qui alternent des périodes de chômage et d’activité et font face à des accidents ou à des maladies => points compensant les trous de carrière
– qui ont eu un métier pénible et ceux qui ont commencé à travailler tôt => meilleure prise en compte de la pénibilité (notamment ouverture à la fonction publique) ; dispositif pour les « carrières longues » (permettant à ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans de partir plus tôt).

1.3 Un système mieux adapté aux réalités sociales et du travail d’aujourd’hui

Le système actuel n’est plus du tout adapté aux carrières actuelles, aux changements de métier, et pénalise les personnes qui passent d’un statut à un autre.

1.4 Un système plus protecteur pour les femmes

Aujourd’hui : 1) Pensions des femmes inférieures de 42% à celle des hommes 2) 20% des femmes doivent travailler jusqu’à 67 ans parce qu’il leur manque des trimestres 3) 2/3 des majorations de pension accordées au titre des enfants vont aujourd’hui aux hommes.

Demain : 1) Retraite des femmes améliorée de 5 à 10% 2) une augmentation de la retraite pour chaque enfant et dès le 1er enfant (8 millions de femmes auront une majoration contre 3 millions aujourd’hui) 3) maternité compensée à 100% 4) un système de réversion plus protecteur (90% des bénéficiaires sont des femmes) 5) âge d’annulation de la décote abaissé de 67 ans à 64 ans.

1.5 Le maintien d’un système par répartition, où les actifs paient pour les retraités.

1.6 Un système en points : i) la valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d’or sera inscrite dans la loi ; au contraire, les points seront revalorisés chaque année comme les salaires ii) le point sera fixé par les partenaires sociaux dans le cadre de la gouvernance (pas une variable budgétaire pour l’Etat) iii) La moitié des régimes de retraites sont aujourd’hui en points ; 80% des Français sont affiliés à un régime en points.

1.7 Comme aujourd’hui, un âge minimal de départ permettant de partir à 62 ans, et un âge de « taux plein » correspondant au moment où l’on peut partir avec 100% de sa pension.

Les contreparties catégorielles d’ores et déjà apportées :

- Fonction publique : cotisation sur les primes, donc sur toute la rémunération; prise en compte de la pénibilité ;
- Enseignants : revalorisation salariale pour garantir un niveau de pension au même niveau que les corps équivalents ;
- Fonctions régaliennes (militaires, policiers, pompiers, pénitentiaire) : maintien des départs anticipés à la retraite pour ceux qui ont eu des fonctions dangereuses et surcotisation employeur quand c’est nécessaire pour maintenir globalement le niveau des pensions
- Agriculteurs : réforme qui va sensiblement améliorer leur situation ; pour les 40% d’agriculteurs les plus modestes, moins de cotisations et une pension plus élevée (1000 €).
- Travailleurs indépendants et professions libérales : il n’y aura pas de hausse significative des cotisations : baisse de la CSG pour neutraliser la hausse de cotisation retraite, des transitions très longues, des réserves qui resteront utilisées par les catégories qui les ont constituées.

Les concertations sectorielles se poursuivent et d’autres garanties pourront être apportées pour d’autres professions.

2. Un système qui doit être à l’équilibre au moment de sa mise en oeuvre
Le système universel sera équilibré et soutenable, afin de garantir aux jeunes générations qu’elles auront aussi une bonne retraite plus tard : c’est une nécessité pour assurer la confiance des jeunes générations dans leur système de retraite. Laisser filer le déficit, c’est demander aux jeunes générations non seulement de devoir payer nos futures retraites (ce qui est normal en répartition) mais aussi la dette que nous avons créée en n’assumant pas totalement la prise en charge des retraites de nos ainés. Nous mettrons donc en place une règle d’or.
(Nous devons prendre en compte le vieillissement de la population. Il y a aujourd’hui 1,7 actif pour 1 retraité (contre 4 en 1950, 2 en 2000 et 1,3 en 2070).)
Il est indispensable que le système soit à l’équilibre au moment de sa mise en oeuvre, en 2025. On ne peut pas mettre en place un système qui démarrerait dans le rouge ! Il doit démarrer à l’équilibre et le rester ensuite.

  • Le Conseil d’orientation des retraites a confirmé un déficit d’environ 10 Md€ en 2025 (c’est plus que le budget de la Justice en France !) ;
  • Nous voulons préserver le pouvoir d’achat des actifs et le pouvoir d’achat des retraités : nous ne toucherons donc pas aux pensions des retraités ni aux cotisations des actifs pour rétablir l’équilibre.

Pour atteindre l’équilibre en 2025, nous devrons travailler plus longtemps.

  • La France est le pays au monde où l’on passe le plus de temps à la retraite : 25 ans (soit 2 fois plus qu’en 1950) ;
  •  Les Français partent 4 ans plus tôt à la retraite que dans la moyenne des pays développés : 1 an plus tôt qu’en Espagne, 3 ans plus tôt qu’en Italie, 5 ans plus tôt qu’en Suède (étude OCDE de novembre 2019).
  • Les Français partent en moyenne à 62,1 ans à la retraite, soit un des niveaux les plus faibles des pays de l’OCDE (les salariés du secteur privé, hors carrière longue, partent en moyenne à 63,4).

3. Transitions

Principes :

  • Les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme, de même que les actifs proches de la retraite. Les premiers concernés seront les personnes nées en 1963, au plus tôt.
  • Tous les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100%. Ce sont donc bien les règles du système actuel qui s’appliqueront pour toutes les années travaillées jusqu’à 2025.

Première génération concernée :
Le rapport de Jean-Paul Delevoye proposait de basculer toute la population active en 2025, soit tous les Français nés à partir de 1963.
Mais s’il faut que la réforme s’applique à des personnes un peu plus éloignées de la retraite que ce qui était envisagé jusqu’ici, afin de prendre en compte les choix individuels faits par nos concitoyens comme le demandent certaines organisations syndicales et patronales, nous sommes prêts à en discuter.

Où placer le curseur ? Nous en discutons :

  • Ceux qui sont aujourd’hui à 10 ans de la retraite : génération 1968 ?
  • Ceux qui sont à 15 ans de la retraite : génération 1973 ?

4. Concertation et calendrier

Deux ans de travaux avec les partenaires sociaux, 180 000 visites sur la plateforme numérique avec 40 000 contributions. Plus de 200 débats animés par les parlementaires.
Depuis septembre, une nouvelle vague de concertations engagées par le Gouvernement sur la base du rapport de Jean-Paul Delevoye, avec les partenaires sociaux et les citoyens. Cette concertation est toujours en cours et s’achèvera autour du 9 ou du 10 décembre.
Le Premier ministre présentera dans les jours suivants le projet que le gouvernement présentera au Parlement au début de l’année 2020.


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