Activités parlementaires

Des informations erronées diffusées hier laissaient entendre que le Gouvernement allait reconnaitre automatiquement la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger par circulaire. La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a eu l’occasion de démentir ces informations.

 

La GPA est interdite en France. Le maintien de la prohibition de la GPA est une ligne rouge infranchissable pour le Gouvernement. De même, la reconnaissance automatique de la filiation établie à l’étranger pour les enfants nés de GPA ne figure pas dans le projet de loi de bioéthique, ni dans le projet de circulaire sur lequel travaille le Gouvernement.

 

Le droit reste celui posé par la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet la transcription en France de l’acte de naissance à l’égard du père et l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance automatique.

 

Cette jurisprudence a été confortée par un récent avis de la Cour européenne des droits de l’homme qui a consacré les équilibres recherchés depuis plusieurs années sur ce sujet complexe entre :

  • Le maintien de la prohibition de la GPA
  • La nécessaire prise en compte de l’intérêt des enfants qui ont le droit de voir leur filiation établie à l’état civil français et de vivre une vie familiale normale.

 

La Cour de cassation doit prochainement se prononcer de nouveau sur cette question à la suite de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme. Une fois son arrêt rendu, la circulaire sur laquelle travaille le Gouvernement, sera adressée aux administrations. Elle n’a absolument pas vocation à modifier l’état du droit, mais à recenser de manière claire les règles actuelles de transcription et d’établissement de la filiation à l’état civil français, et à unifier les pratiques administratives conformément aux engagements du président de la République pendant la campagne.

 

La GPA demeurera un interdit absolu.


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