J’ai voté aujourd’hui en séance, en faveur des propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces propositions de loi poursuivent deux objectifs :

  • Clarifier le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ;
  • Mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

Contexte et enjeux :

Le code électoral a été créé en 1956, le code électoral a été conçu comme un instrument de clarification à destination des électeurs et des candidats. Réunissant les modes de scrutin des élections locales et parlementaires, il s’est substitué à plus de 90 textes épars et sans véritable cohérence. Sa structure n’a pas été revue depuis les années 2000. Ce manque de lisibilité nuit en premier lieu aux candidats qui, n’étant pas suffisamment éclairés par des règles simples et claires, commettent parfois des irrégularités de manière involontaire.

Les principales mesures :

Ces textes s’inspirent principalement des observations rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017, bien que les propositions formulées concernent l’ensemble des élections, notamment locales. Parmi les principales dispositions de ces textes figurent :

  • l’élargissement de la dispense de dépôt d’un compte de campagne et de disposer d’un expert-comptable ;
  • la clarification du point de départ de l’inéligibilité à compter de la décision définitive du juge de l’élection ;
  • l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection ;
  • des précisions sur le contenu des bulletins de vote, en interdisant aux candidats d’y apposer une photographie ;
  • l’inscription dans la loi de la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne peuvent pas être modifiées dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.

A noter : la date d’entrée en vigueur des présentes PPL est fixée au 30 juin 2020. Les règles proposées ne seront donc pas applicables pour les élections municipales de mars 2020.


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