L’école primaire est la priorité du Gouvernement tant sur le plan pédagogique que sur le plan budgétaire, avec des créations de postes à chaque rentrée en dépit de la baisse démographique.

 

L’objectif du projet de loi Pour une école de la confiance est de donner à tous les élèves l’essentiel pour leur réussite future : la solide maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui). Certaines mesures du projet de loi ont parfois donné lieu à des erreurs d’interprétation. Retour en détail sur certaines mesures qui ont fait l’objet d’incompréhensions ou de malentendus :

Sur le regroupement des communautés éducatives :

Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux (EPLESF) seront créés à l’initiative des collectivités territoriales (départements et commune(s)) et avec l’accord de la communauté éducative. C’est une possibilité laissée aux territoires et en aucun cas la nouvelle norme pour les écoles primaires et les collèges. Si les élus ne proposent pas cette nouvelle organisation ou si les conseils d’école ne sont pas favorables, il n’y aura aucune modification. L’EPLESF repose sur une association des établissements et non sur un regroupement forcé. Les écoles n’étant pas absorbées dans de grosses structures, il n’est pas prévu non plus par le projet de loi une réduction du nombre de représentants de parents d’élèves.

 

L’EPLESF peut être un site unique, regroupement physique d’un collège et d’école(s), mais aussi sous le format multisites, où le collège et les écoles travaillent en réseau, tout en conservant les structures existantes. C’est d’ailleurs la deuxième option qui devrait largement prédominer, beaucoup d’élus et de parents d’élèves étant attachés à conserver des écoles de proximité, en particulier dans les petites communes. Pour les communautés éducatives qui choisiront la fusion physique, il est bien évident que les locaux devront être adaptés, au moins en partie, afin d’accueillir un public plus jeune. Les maternelles ne croiseront pas les collégiens dans les couloirs et les cours de récréation seront également séparées.

Sur les directeurs d’école :

Il n’y aura pas de disparition des directeurs d’école. Soit l’EPLESF compte une école et le directeur pourra devenir s’il le souhaite adjoint au principal du collège, chargé du premier degré, soit il y a plusieurs écoles et on aura donc un principal, un adjoint chargé du premier degré et un responsable par école (les directeurs actuels) qui resteront les interlocuteurs au quotidien des familles et de la municipalité, il n’y aura donc pas de perte de proximité.

Sur les dépenses liées à l’instruction obligatoire dès 3 ans :

Les dépenses de fonctionnement des classes en écoles privées ayant fait l’objet d’un contrat d’association avec l’Etat sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que les classes de l’enseignement public (loi Debré de 1959). Cette disposition du code de l’éducation s’applique pour toutes les écoles élémentaires et pour les écoles maternelles seulement si la commune a donné son accord à la conclusion du contrat d’association puisque la scolarité n’est pas obligatoire entre 3 et 6 ans.

 

Du fait de l’abaissement de l’âge d’instruction, les communes devront accompagner de la même façon toutes les écoles maternelles en contrat d’association avec l’Etat. L'Etat accompagnera, de manière pérenne, les communes, ou les intercommunalités lorsqu'elles exercent la compétence scolaire, justifiant d'une augmentation des dépenses obligatoires résultant de l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire (hausse des inscriptions, rénovation des bâtiments). Pour les écoles maternelles publiques, la compensation financière sera octroyée pour toute hausse des dépenses des communes liée à une augmentation du nombre d’élèves. Pour les écoles maternelles sous contrat d’association avec l’Etat, elle sera octroyée aux communes qui n’avaient pas décidé de verser un forfait communal pour les écoles maternelles et d’en faire une dépense obligatoire.

Sur la mesure de pré-recrutement du personnel enseignant :

Ce nouveau dispositif prévoit le recrutement d’étudiants qui préparent les concours de recrutement de professeurs des écoles afin qu’ils s'approprient progressivement l'environnement scolaire et l'exercice du métier d'enseignant. Il s'agit d'un contrat de pré-professionnalisation de 3 ans, ce qui permet de sécuriser la trajectoire jusqu'au concours. Il s’agit pour les futurs professeurs de développer leurs capacités pédagogiques pour garantir aux enfants un meilleur apprentissage, jusqu’au concours.

 

Les étudiants en licence ne donneront pas des cours à la place des professeurs et ne les remplaceront pas en cas d'absence. Les étudiants-professeurs seront immergés progressivement dans leur futur métier :

  • En L2 : phase de découverte opérationnelle devant les élèves. Accompagnement des devoirs dans le 1er degré et missions de type " devoirs faits " dans le 2nd degré, observation en classe et éventuellement co-intervention et gestion de petits groupes.
  • En L3 : idem avec une part croissante de co-intervention sous la responsabilité du professeur tuteur.
  • En 1ère année de Master : exercice en responsabilité sous le tutorat du professeur réfèrent.

 

Il faut bien avoir à l'idée qu'il ne s'agit que de 8h hebdomadaires de présence en établissement et ce toujours accompagné d’un professeur tuteur ; le reste de la semaine, ils sont à l'université.

Sur l’indépendance de l’évaluation du système scolaire :

Le projet de loi créé le Conseil d’Evaluation de l’Ecole, remplaçant l’actuel Cnesco. Il aura comme principales missions de produire un cadre méthodologique et les outils d’évaluation des établissements. Les représentants du Ministère de l’Education Nationale y seront minoritaires, et la présence de représentants des deux chambres du Parlement en assurera l’indépendance.

Sur l’école inclusive :

Le projet de loi renforce la formation des accompagnants (formation initiale de 60h). Ils seront recrutés en CDD de 3 ans minimum et regroupés en pôles pour des élèves mieux accueillis à l’école et des familles plus sereines.

Sur la liberté d’expression des professeurs :

L’article 1 du projet de loi ne crée pas d’obligations nouvelles, ainsi il ne limite en rien la liberté d’expression des professeurs. Il rappelle le devoir de neutralité des fonctionnaires dans le respect de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il consacre le respect que doivent les familles et les élèves à l’institution scolaire et à ses personnels.

Sur la carte scolaire :

Le projet de loi ne touche en aucun cas à la carte scolaire, il permet au contraire d’éviter que des dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire. Aucune disparition des écoles de secteur n’est donc prévue dans cette loi.  


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