Commission spéciale : adoption de l’amendement LREM sur la désignation des cours d’assises devant statuer en appel dans le contexte de crise sanitaire
11 Mai 2020
Stéphanie Do
Activités parlementaires
En direct de l’Assemblée nationale, l’amendement n°136 des députés LaREM sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été adopté en Commission spéciale :
« Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire. »
