STÉPHANIE DO

Activités parlementaires

Aujourd’hui, en Commission aux affaires économiques, nous avons reçu Monsieur Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. A cette occasion, j'ai posé la question suivante :

« Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier en faveur de la poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics. En ce sens, cet engagement a été concrétisé par la publication d’un guide sanitaire de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP.
Cependant, en pratique, même si le gouvernement encourage la reprise des chantiers du BTP, l’adoption de ce guide n’a pas suffi. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour interdire la reprise des chantiers le 11 mai dans leur commune, du moins pour les chantiers non urgents. D’autre part, la majorité des syndicats du bâtiment s’opposent au redémarrage des chantiers. J’aimerai avoir votre réponse à cette situation ? »

Réponse du Ministre : "L'interdiction ou non des chantiers dans la lutte contre l'épidémie entre dans le champ de la police spéciale. En effet, d'une part, la problématique des déplacements professionnels (et, par suite, celle du maintien ou non de certaines activités professionnelles) est réglée par les dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. En outre, il appartient uniquement au Premier ministre (L. 3131-15 CSP) ou, sur habilitation, aux préfets (L. 3131-17 CSP), de prendre, en période d'état d'urgence sanitaire, des mesures interdisant les rassemblements ou les réunions de toute sorte, ou limitant la liberté d'entreprendre. Par conséquent, eu égard au champ de la police spéciale sanitaire, les maires, au titre de leur pouvoir de police générale, ne sauraient interdire de manière générale les chantiers sur le territoire de leur commune et ne peuvent le faire, au cas par cas, que pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales.
Il appartient donc aux contrôles de légalités des préfets intervenant, en lien avec la DGCL, de répondre à ces arrêtés pour rappeler cette illégalité."


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