Une de mes propositions retenues par la loi de finance rectificative (PLFR2)
Une de mes propositions retenue par la loi de finance rectificative (PLFR2) :
L’Assemblée nationale a voté le vendredi 17 avril 2020 une baisse de TVA, de 20 % à 5,5 %, sur les masques et le gel hydroalcoolique. Ce point fait écho à mon courrier adressé à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances le 1 avril 2020, mais également à la question que j’ai posée devant la commission des affaires économiques, le jeudi 9 avril, à l’occasion de l’audition de Madame Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Au vu de cette nouvelle mesure, madame la secrétaire d’État s’est engagée à répercuter cette baisse de TVA sur l’encadrement des prix du gel par le biais d’un arrêté.
Alerté par un citoyen, professionnel de santé libéral, qui a fait le constat amer (ainsi que ces collègues, que ce soient les médecins, les dentistes ou les cliniques) que le taux de TVA pour les masques et les gels hydroalcooliques (GHA) correspond au taux maximum appliqué en France, soit 20 %, alors même que cette TVA n’est pas récupérée par ces professionnels de santé libéraux si l’on s’en réfère à l’article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère de la TVA les prestations de soins à la personne.
De ce fait, ces praticiens ne facturent pas de TVA à leur client, mais, en contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. En ce sens, j’ai proposé que soit envisagée une minoration du taux de TVA sur les produits de désinfection et de protection, outils indispensables pour combattre la grave crise sanitaire que nous traversons actuellement.
Pour ma part, j’ai proposé l’application du taux minoré de 2,1 %, entre autres réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qui me paraît correspondre à l’impératif de santé publique actuel. Cependant, je me félicite de cette avancée même si le taux retenu n’est pas de 2,1 %, mais de 5,5 % ce qui correspond au taux réduit qui concerne déjà par exemple les produits de protection hygiénique féminine ou les équipements et services pour handicapés.
