STÉPHANIE DO

Activités parlementaires

Une de mes propositions retenues par le ministère du travail et du ministère de l'économie : le gouvernement publiera prochainement un décret pour déplafonner le montant journalier des titres-restaurant utilisables pour les achats du quotidien (communication officielle du 23 avril 2020).

Concrètement, le plafond pour l’utilisation des titres-restaurant n’est plus de 19 euros par jour, mais de 95 euros par jour. Cette nouveauté, qui s’inscrit dans une stratégie de relance économique, fait écho à mon courrier adressé à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en date du 10 avril 2020.

En effet, j’ai été sensibilisée à la question de l’usage des titres-restaurant en cette période de crise sanitaire par des citoyens salariés qui ont fait le constat amer que le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif à l’utilisation des titres-restaurant limite l’utilisation journalière des titres-restaurant, papier ou dématérialisé, à un montant maximum de 19 euros par jour. De plus, pour les titres-restaurant dématérialisés, cette limitation n’était, en pratique, aucunement contournable puisque l’émetteur de ces titres dématérialisés, c’est-à-dire l’employeur, doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique afin que le montant de 19 euros par jour ne soit pas dépassé par ses salariés. Par ailleurs, ledit décret dispose également que les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés.

Ainsi, en cette période de crise où les directives gouvernementales contraignent la population à rester confinée, et où toute sortie est strictement limitée aux cas prévus par les attestations sur l’honneur, l’usage des titres-restaurant s’en trouvait d’autant plus restreint. En effet, si nous prenons en compte la problématique des salariés en télétravail depuis le 16 mars 2020, et c’est le cas des concitoyens qui m’ont contacté par courriel, au regard des mesures de confinement décidées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, mesures qui préconisent, dans l’absolu, un nombre très limité de sorties par semaine, il apparaissait que ces salariés ne pouvaient donc pas pleinement jouir du bénéfice de leurs titres-restaurant.
Pour illustrer mon propos auprès de Madame la Ministre, j’ai pris comme exemple le cas du lundi de Pâques. Concrètement, le lundi de Pâques est un jour férié, donc une personne en télétravail ne pouvait, à cette date, faire ses courses que le samedi précédent, jour de « sortie » où le risque d’être en contact avec un nombre élevé d’autres personnes était réel. De plus, cette personne ne pouvait utiliser ces titres-restaurant que pour un montant de 19 euros. Ainsi, cette limitation de l’utilisation des titres-restaurant me semblait disproportionnée en l’état actuel des choses.

Je me félicite donc de cette avancée.


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