Activités parlementaires

Le débat sur l'immigration en France et en Europe s'est tenu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

« Un exercice qui n’est pas inédit ; des questions qui ne sont ni nouvelles, ni scandaleuses ; qui ne sont pas l’apanage de partis populistes. L’immigration fait partie des préoccupations des Français, auxquelles nous devons apporter des réponses.

Une méthode nouvelle (Premier ministre) :

- avoir un débat devant le Parlement permettant d’aborder la politique d’immigration dans son ensemble, et non de manière partielle et technique comme c’est nécessairement le cas quand on examine un texte législatif « technique » ;

- un débat soit documenté précisément et avec sérieux alors que ce sujet se prête aux approximations ;

- un débat qui propose un dialogue, partage un constat et permette de construire ensemble des réponses, dans « le fil des orientations qui se dégageront ».

 

Quel est le diagnostic ?

Nous ne vivons pas une crise des réfugiés comme l’Europe en a connu en 2015-2016 (Les flux irréguliers entrant dans l’Union européenne sont en baisse constante depuis deux ans)

Malgré cela, le système français d’asile est aujourd’hui saturé (123 000 demandes d’asile en 2018, +de 22% par rapport à 2017, soit 22% d’augmentation, alors qu’au même moment ce nombre baissait en Europe de - 10% en moyenne). Deux explications à ce phénomène : cette hausse en France se nourrit des mouvements secondaires qui ne relèvent pas, en principe, de la responsabilité de la France ; et la part importante des pays considérés comme « sûrs » dans la demande d’asile. Cf. Géorgie et Albanie.

A ces demandes de ressortissants de pays sûrs, s’ajoute la défaillance du système de Dublin puisque près de 30% des demandes d’asile sont effectuées par des personnes qui ont déjà entamé une procédure dans un autre pays d’Europe.

Les conséquences : l’OFPRA et la cour nationale du droit d’asile sont débordées ; cette situation freine la diminution des délais d’examen des demandes ; elle se traduit par le maintien sur notre sol de personnes qu’il est difficile de reconduire ; les personnes qui ont vraiment droit à la protection de la France, et qu’il faudrait pouvoir accueillir vite et bien, en pâtissent.

Plus globalement, la situation démographique du continent africain nous concerne tous : l’Afrique compte, en 2019, 1,3 milliard d’habitants et en comptera 2,5 milliards en 2050, soit un quasi-doublement. « Cet enjeu de la transition démographique de l’Afrique nous concerne tous et notre responsabilité, c’est d’y répondre, dans l’intérêt des pays concernés mais aussi dans l’intérêt des Français »

 

Quelle action du Gouvernement depuis deux ans ?

Nous travaillons à mieux prévenir et maîtriser les flux migratoires :

  • Nous renforçons notre effort d’aide publique au développement (APD) et en faire un levier de notre politique migratoire : le Président de la République a annoncé son souhait d’augmenter notre effort d’aide publique au développement jusqu’à 0,55% du PIB en 2022. Parallèlement, les questions migratoires deviennent un élément central du contenu de cette aide. Nous l’avons aussi réorientée : aujourd’hui 50 % des subventions de l’Etat et les 2/3 de celles mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) se concentrent sur 19 pays prioritaires, dont 18 pays d’Afrique. Nous agissons selon trois axes : humanitaire, capacitaire (aide à l’état-civil etc..), économique. Une loi de programmation et d’orientation en matière de développement sera portée par le MAE, à la demande du Président et du Premier ministre. « Il est logique que nous attendions des Etats que nous soutenons grâce à l’APD un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine. » (Premier ministre)
  • La loi du 10 septembre 2018 commence à produire ses effets : la lutte contre l’immigration irrégulière gagne progressivement en efficacité, les éloignements progressent de +10% en 2018 (et +20% en 2 ans).

Nous avons fait un effort inédit pour améliorer les conditions d’accueil des étrangers :

  • 107 000 places d’hébergement à la fin de l’année 2019.
  • 3 000 places de centre d’accueil et d’examen des situations ouvertes en 2018
  • Les opérations de démantèlement de camps (exemple Grande Synthe) s’accompagnent de la mise à l’abri de plusieurs centaines de personnes
  • Réponse d’ensemble envisagée, avec le nécessaire concours de la Ville de Paris, pour la Porte de la Chapelle
  • Mobilisation pour assurer le logement durable de ceux qui sont admis au statut de réfugié (doublement des capacités de logement par rapport à 2017, avec 8700 logements, permettant de reloger 20 000 réfugiés).

Nous avons « mis le paquet » sur les moyens du système d’asile :

  • 150 nouveaux officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA (prévus en PLF 2020). Et renforcement des moyens de la cour nationale du droit d’asile : en 2020 : 59 recrutements supplémentaires, dont 32 rapporteurs => création d’une 23ème chambre.

=> Globalement, les délais d’examen des demandes d’asile se stabilisent alors que le nombre de demandes augmente fortement

Nous avons donné une nouvelle ambition à la politique d’intégration :

  • Les moyens budgétaires dédiés aux politiques d’intégration ont été portés en deux ans à des niveaux sans précédents dans l’histoire du pays
  • Le doublement, de 200h à 400h, du volume horaire des cours de langue française dispensés aux étrangers arrivant régulièrement en France
  • Renforcement des programmes qui favorisent et permettent l’insertion professionnelle.
  • Le doublement, de 12h à 24h, du volume horaire de la formation civique dispensée à ces personnes

 

Comment poursuivre l’effort, sur la base de quels principes ?

Les fausses solutions et les fantasmes : l’immigration zéro, l’immigration de remplacement, la fin du droit du sol qui n’est pas une solution à l’échelle du pays (plutôt privilégier de relever le niveau d’exigence pour les naturalisations, notamment s’agissant du niveau de langue française);

 

Les principales intangibles : une logique équilibrée de droits et devoirs ; l’humanité (qui justifie a) la part que nous prenons dans le secours en mer des personnes en détresse ; b) et que nous réservions un traitement particulier à la question des mineurs non-accompagnés) ; l’accueil des personnes menacées ; l’ouverture aux talents ; la volonté d’intégrer ; le droit souverain de la France de choisir qui est admis au séjour, et qui ne l’est pas.

Bien accueillir et bien intégrer suppose de maîtriser les flux migratoires :

  • La question d’un pilotage par objectifs de l’admission au séjour n’est pas « taboue », même si les quotas ne peuvent s’appliquer ni à l’asile, ni à l’immigration familiale ;
  • Atteindre des objectifs ambitieux d’accueil d’étudiants (cf programme « Bienvenue en France ») ;
  • Avoir une approche pragmatique en relation avec nos besoins de main d’œuvre.

Il faut un « tout cohérent de droits et de devoirs ». Qui repose sur 6 orientations qui s’articulent autour des enjeux suivants :

  • Faire que notre aide publique au développement (APD) soit notamment un levier de notre politique migratoire ;
  • Reconnaître que la réponse aux défis actuels est en grande partie européenne : refonder l’espace Schengen (mieux protéger les frontières extérieures, renforcer la solidarité et les capacités de contrôle adaptées à l’intérieur de l’Europe ; rapprocher vraiment nos systèmes d’asile nationaux) ; faire en sorte que le prochain cadre pluriannuel prévoie des instruments de financement dotés de moyens à la hauteur des enjeux.
  • Harmoniser les conditions d’accueil en Europe (« être ni plus ni moins attractif que nos voisins »);
  • Donner son plein effet à la loi du 10 septembre 2018 : poursuivre les efforts d’exécution sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur la réduction des délais ; objectif : réduire à 6 mois le délai global moyen d’examen des demandes d’asile ;
  • Faire plus et mieux en matière d’intégration : nous avons déjà ajouté dans le contrat d’accueil et d’intégration un volet « insertion professionnelle » ; il faut simplifier et dynamiser les procédures d’accès au marché du travail ; et lutter plus fermement contre le travail illégal.
  • Continuer à attirer les talents : réfléchir à des objectifs annuels d’attraction de compétences rares et de talents.

« Il faudra aussi prolonger ce débat et répondre aux inquiétudes de nos compatriotes sur la réalité du communautarisme dans notre pays. Oui, il y a des dérives communautaires dans notre pays, mettons là aussi de mots sur les choses que voient nos concitoyens. C’est un problème contre lequel nous devons agir sans faiblesse […] C’est un débat que nous sommes prêts à avoir également. » (Premier ministre).

Sur la prise en charge des soins en France :

  • Les principes : droit à la santé pour tous dans la Constitution ; chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut bénéficier de cette protection maladie universelle. « Cette protection est accessible quelle que soit la nationalité de l’assuré. Elle inclut les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour, les réfugiés, mais aussi les demandeurs d’asile ».
  • L’égalité de traitement n’est pas totale : la plupart des minimas sociaux sont soumis à des conditions de résidence plus restrictives pour les ressortissants étrangers que pour les ressortissants français. « Cette différence de traitement ne doit pas faire obstacle à la qualité de la prise en charge » (Agnès Buzyn).
  • AME (aide médicale d’Etat- 848 millions d’euros) : il n’est en aucun cas question de supprimer l’AME. Celle-ci permet l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et répond à un double objectif d’humanité et de santé publique (éviter la propagation de maladies contagieuses) ; pour autant, il est légitime d’examiner ces dépenses de manière plus approfondie » : mission confiée aux inspections générales (conclusions attendues pour la fin du mois d’octobre). Deux pistes étudiées notamment : l’accord préalable et le périmètre du panier de soins.
  • Sans attendre : renforcer les contrôles et plan de lutte contre les fraudes aux caisses d’assurance maladie auront accès dès la fin de l’année à la base « Visabio » du ministère de l’intérieur, qui permettra d’identifier les demandeurs dissimulant un visa et n’ayant donc aucunement vocation à bénéficier de l’AME ni aux soins urgents.
  • Demandes d’asile : nous devons vérifier que l’accès aux soins des demandeurs d’asile, c’est-à-dire l’accès à la protection universelle maladie et la CMU-C, ne se prête pas à des détournements. « L’abus est rendu possible par cette affiliation immédiate à l’Assurance maladie ». Etude en cours au travers de la mission d’inspection (la piste de l’introduction d’un délai de carence est mise à l’étude).

Sur une refondation de Schengen

  • Principe : proposer un équilibre entre responsabilité et solidarité. La responsabilité, cela signifie que « des règles effectives doivent déterminer les compétences respectives des Etats-membres pour l’examen des demandes d’asile ». La solidarité, cela signifie « qu’une gestion ordonnée des migrations à l’échelle de l’Europe suppose que nous cherchions à aider vraiment les Etats de première entrée ».
  • Objectifs : mieux lutter contre réseaux et les trafics ; mieux contrôler l’ensemble des flux irréguliers, tout en développant une véritable solidarité entre Etats européens pour l’accueil de ceux qui sont en besoin de protection ; établir une véritable solidarité entre Etats membres ; faire échec aux flux migratoires secondaires au sein de l’UE.
  • Ces solutions seront portées par la France auprès de la nouvelle Commission européenne.

Sur la gestion des situations d’urgence

  • Une priorité : éviter les tragédies humaines, notamment en Méditerranée (depuis l’été 2018, accueil de 600 personnes sur le sol français, effort le plus important en matière de relocalisation au sein de l’UE).

Nécessité de la mise en place d’un mécanisme de sauvetage et de débarquement efficace et pérenne.


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