STÉPHANIE DO

Dispositif législatif pour la pérennité des entreprises

Activités parlementaires

La sortie de confinement a été l’occasion de déployer un dispositif législatif d’envergure afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que la pérennité économique des entreprises du pays.

Plusieurs textes importants ont ainsi été publiés, et j’ai voulu revenir sur trois d’entre eux :

- l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
- le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- le décret n°2020-540 du 6 mai relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Ces textes importants sont très denses, aussi je ne veux pas vous noyer sous les détails techniques mais bien vous expliquer quel sera leurs effets concrets et immédiats.

Les 3 premiers textes cités ci-dessus se complètent. Ils visent à en terminer avec les blocages dans le secteur du logement et de la construction. En effet, la crise sanitaire avait mis une halte à l’ensemble des chantiers.

Grâce à ces textes, et ce à compter du 24 mai, les délais de recours contre les autorisations d’urbanise vont reprendre leur cours ou commencer à courir ; les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanismes reprendront quant à elles leur cours.

Pour ce qui est du 4ème texte cité ci-dessus, il s’agit d’un décret qui traite de l’Agence Nationale pour la rénovation urbaine. Il précise le régime comptable et financier de l’Agence et modifie les règles relatives à la délégation des compétences du directeur général aux agents de l’établissement. Cela permet une gestion plus souple de l’agence, adaptée aux réalités de la crise sanitaire


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