STÉPHANIE DO

Ma question à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances en Commission des affaires économiques

Activités parlementaires

Ce matin en Commission aux affaires économiques, nous avons reçu Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. A cette occasion, j'ai posé la question suivante :

« Les professionnels de santé libéraux, que ce soient les médecins, les dentistes ou les cliniques ont fait le constat amer que le taux de TVA pour les masques et les gels hydroalcoolique (GHA) est le taux maximum appliqué en France, 20%, alors même que cette TVA n’est pas récupérée par ces professionnels de santé libéraux [si l’on s’en réfère à l’article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère de la TVA les prestations de soins à la personne]. De ce fait, ces praticiens ne facturent pas de TVA à leur client, mais, en contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
Ne serait-il donc pas possible d’envisager une minoration du taux de TVA sur les produits de désinfection et de protection, outils indispensables pour combattre la grave crise sanitaire que nous traversons actuellement ?
Je propose l’application du taux minoré de 2,1 %, entre autres réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qui me paraît correspondre à l’impératif de santé publique actuel. »

Réponse à la question : « Je vais analyser le sujet ».


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