STÉPHANIE DO

Activités parlementaires

Ce matin, en Commission aux affaires économiques, nous avons reçu Monsieur François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). A cette occasion, j'ai posé la question suivante :

« Monsieur le Président Asselin,

Vous avez déclaré pour France Info qu’il serait nécessaire qu’un encadrement juridique au niveau européen soit mis en place afin d’éviter d’engager la responsabilité des décideurs publics, mais également des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas supporter la responsabilité d’assurer la santé de ces salariés dans le contexte épidémique que nous vivons actuellement. Depuis votre intervention sur France info, le parlement a adopté la loi du 11 mai 2020 complétant ses dispositions. Ainsi, en pratique, les employeurs, comme les décideurs publics locaux, ne sont plus astreints à une obligation de résultat mais une obligation de moyens. De ce fait, leur responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’ils n’ont pas mis en œuvre les moyens pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise ou de leur établissement. Estimez-vous que ce nouvel article du code de la santé publique soit de nature à atténuer les craintes des chefs d’entreprises et à les protéger contre une responsabilité juridique disproportionnée ? »

Réponse de M. Asselin : "Pour répondre à Stéphanie Do, une chose est sûre, si demain quelqu'un veut "accrocher" un employeur ou un élu sur ce champ (celui de la santé et de la sécurité), il faudra très sincèrement qu'il puisse prouver qu'il y a une faute intentionnelle pour que la personne qu'il veut intenter en justice soit réellement "accrochée". Effectivement ça a réellement clarifié la loi. C'est un peu moins puissant que ce qu'avait prévu le Sénat mais c'est un bon compromis. Cette mesure, il faudra se poser la question après le Covid-19, si il ne faudrait pas la généraliser ? Je vous assure qu'en matière de santé et de sécurité, il y a un vrai sujet dans notre pays pour les chefs d'entreprise."

 


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