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Loi ELAN : retour sur mon amendement adopté sur la possibilité de céder en VEFA par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues

Loi ELAN : retour sur mon amendement adopté sur la possibilité de céder en VEFA par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues

05 Juin 2018

Mon amendement a été adopté (un parmi d’autres):
Depuis 2006, les bailleurs sociaux qui sont maîtres d’ouvrage peuvent céder en VEFA la nue- propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent, to...

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